LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

2020-8-12 · Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l''Ordonnance-Loi n° 67/310 du 9 août 1967 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 39 à 42, 60 et 61 ; Vu le Code Pénal Congolais, tel que modifié et complété par la Loi n° 73-017 du 5 ... sa carrière ou de son mandat, à la

Statut du personnel de carrière de l''Etat partie 1

2021-9-9 · Statut du personnel de carrière des services publics de PEtat et Règlements d''administration Recueil des textes coordonnés et mis àjour au 1 5 août 2004 15 2004 . JOURNAL ... Ordonnance no du 19 mars 1982 de grade du de publics de . col. du mars la définitivc des du de Services dc et "RESIDENCE DE LA du / 7 de des de

Lois – DGDA

2016-7-15 · Lois. Loi n°16/013. Portant statut des agents de carrière des services publics de l''État. publication : 15 Juillet 2016. Ordonnance-Loi n°18/002. Portant nouveau code des accises. publication : 13 Mars 2018. Tarif de droits et taxes à l''importation et l''exportation en RDC. publication : …

Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les ...

2017-5-19 · Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères Le Président de la République, ... - Gestion des agents de carrière des services publics de l''Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ;

Changer de carrière

2021-11-26 · Changer de carrière. ... Que vous ayez besoin de médicaments sur ordonnance, de massages, de soins dentaires ou de soins hospitaliers, vous désirez probablement éviter toute interruption de vos assurances soins médicaux et soins dentaires. Si vous n''êtes pas couvert, vous pourriez avoir à assumer vous-même ces frais. ...

L''ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme …

2021-9-23 · Elle vient faire évoluer la haute fonction publique de l''État en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle abroge l''ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 qui avait créé l''École nationale d''administration (ENA).

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant ...

2021-2-5 · Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 novembre 2020 La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l''ordonnance a pour objectif d''aider l ...

Documents | Fonction Publique

Ordonnance N°18/143 du 27 Décembre 2018 Portant nomination des Agents de Carrière des services publics de l''Etat au Grade et à la Fonction de Secrétaire Général.

CHAPITRE 2. LE DÉROULEMENT DE LA CARRIÈRE

2019-5-2 · DE LA CARRIÈRE I. – L''ENTRÉE DANS LE CORPS DE LA MAGISTRATURE : CONCOURS ET INTÉGRATION A - Les concours Textes applicables : Articles 16 à 18 et 21-1 de l''ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la ma - gistrature Articles 16 à 32-6, 34 à 38 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 1.

Ordonnance 2 juin 2021 encadrement supérieur de la ...

2021-6-3 · L''ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l''ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l''égalité des chances pour l''accès à certaines écoles de service public.. Elle crée l''Institut national du service public.Il s''agit du futur opérateur de formation initiale et continue de l''encadrement supérieur.

Quels sont les grades et les évolutions de carrière dans ...

2021-11-24 · Nous allons voir les différentes possibilités qui s''offrent aux gendarmes se construire une carrière et s''assurer une meilleure rémunération et retraite. 1. Liste des grades de la Gendarmerie : 2. L''avancement d''échelon des Gendarmes : 3. …

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant ...

2021-2-5 · L''ordonnance a également pour objectif de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé. Des blocages identifiés de longue date sont ainsi levés, au bénéfice du maintien en emploi des personnes à qui leur santé ne permet pas de dérouler une carrière linéaire.

ORDONNANCES

2011-7-9 · Article 1er. — La présente ordonnance a pour objet de définir les règles statutaires générales applicables aux personnels militaires. A ce titre, elle s''applique : — aux militaires de carrière ; — aux militaires qui servent en vertu d''un contrat ; — aux militaires qui accomplissent le service national,

Historique – IGF RD Congo

1991-3-6 · L''Ordonnance n° 20/137-b du 24/09/20 l''exercice de la contre-vérification fiscale sera précisée et des ressources permanentes procurées à l''IGF (la rétrocession). Le contrôle des finances publiques de la République Démocratique du Congo remonte à la création de l''Etat Indépendant du Congo en 1885.

ISABU: Qui bloque les indemnités de fin de carrière des ...

2021-11-15 · Selon ces retraités, ces indemnités de fin de carrière ont été suspendues depuis le mois d''octobre 2020. Dans son rapport du 26 février 2021, l''Inspection générale de l''Etat (IGE) signale que cette indemnité de fin de carrière est fixée dans le statut du personnel approuvé par ordonnance conjointe, ainsi acceptée par le ...

CSIC centre de santé intégrée des carrières

Demande d''ordonnances. Suivez les instructions et renvoyez la demande sur l''adresse email suivante: . [email protected] . IMPORTANT . si vous envoyez la demande par mail, veuillez noter en objet le nom de votre médecin traitant Cliquez ici pour la demande d''ordonnances ---> Demande d ordonnances. Depuis le 16/06/2021, vous avez la possibilité de récupérer vos médicaments prescrits

Lois et ordonnances

Rapport explicatif - Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus (COVID-19) concernant l''indemnité en cas de réduction de l''horaire de travail et le décompte des cotisations aux assurances sociales (PDF, 208 kB, 09.10.2020)

Codoc: Opportunités de carrière

Interview de Aurore Guignard; Documents enseignants. Forestière-bûcheronne / Forestier-bûcheron. Téléchargements documents Ordonnance 2019; Documents cours interentreprises Ordonnance 2019; Téléchargements documents Ordonnance 2006; Documents cours interentreprises Ordonnance 2006; Praticienne forestière AFP/praticien forestier AFP ...

ORDONNANCE 82-029 du 19 mars 1982.portant r glement …

2011-6-1 · ORDONNANCE 82-029 du 19 mars 1982.portant r glement d''administration relatif la carri re du personnel des services publics de l'' tat. CHAPITRE PREMIER STAGE . Art. 1 er. - Les autorit s habilit es tablir le rapport de stage pr vu l''article 17 du statut sont:

documents STATUT

2016-3-17 · de bagages).. . l. 74 Ordonnance no 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d''administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de Loi no 81 - 003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de I ''Etat(telle

DECRET-LOI N°017/2002 DU 3 OCTOBRE 2002 PORTANT …

2018-4-2 · carrière ou de son mandat, à la déclaration de ses avoirs et dettes personnelles et de ... • l''ordonnance ou la perception, à titre des droits, taxes, contributions, redevances, salaires, primes, des sommes qui ne sont pas dues ou excédant ce qui est dû en

Rapport au Président de la République relatif à l ...

2021-6-3 · L''article 15 de la présente ordonnance fixe également les modalités juridiques permettant de respecter les principes de sécurité juridique et de confiance légitime afin de ne pas modifier radicalement la structure et le déroulement de la carrière des agents nommés avant le 1er janvier 2023 dans certains corps concernés par la réforme ...

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE …

2015-10-15 · de carrière moyennant une rémunération fixée par accord entre l''amodiant et ... Les dispositions de la présente Ordonnance s''appliquent sur toute l''étendue du territoire de la République Centrafricaine. Les hydrocarbures liquides et gazeux relèvent des régimes particuliers définis par d''autres

Procureur de la République ?️ Définition | Rôle | Carrière

2021-11-23 · Il convient d''ajouter ici que l''ordonnance de 1958 lui accorde également la liberté de parole aux audiences (art.5). Par ailleurs, l''acte d''un procureur engage l''ensemble du parquet et sa responsabilité personnelle ne peut être engagée. ... La carrière du procureur de la République. D''abord, les procureurs de la République ...

Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents ...

2016-7-15 · Arrêt RConst 1200 du 13 avril 2020 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité à la Constitution de l''Ordonnance portant proclamation de l''état d''urgence sanitaire pour faire face à l''épidémie de Covid-19

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

2011-6-1 · Le montant de cette allocation est égal au traitement de 1, 2 ou 3 mois selon que l''agent a accompli une carrière de 6 ans au moins, de 11 ans ou de moins de 20 ans. L''allocation de fin de carrière est exempte de toute imposition fiscale.

Table des matières

2021-7-15 · au long de la carrière pour permettre une meilleure adaptation des compétences aux ... du 6 août 2019, l''ordonnance portant réforme de l''encadrement supérieur de l''Etat, a été publiée le 2 juin 2021. Elle pose les principes de la réforme ambitieuse que veut le ...

Juge d''instruction : métier, études, diplômes, salaire ...

2  · Evolutions de carrière. Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement. En effet, la mobilité géographique et/ou fonctionnelle est encouragée dans la magistrature (elle s''exerce généralement tous les 5 à 7 ans et souvent plus ...